TERM & CONDITIONS

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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
ET MENTIONS LEGALES

OBJET
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les droits et obligations des différentes parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et/ou services proposés par le vendeur au consommateur.
«Consommateur» désigne tout particulier agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels.
Les présentes conditions expriment les conditions dans lesquelles la Société «Ma Maison Design – Interface», ci-après dénommé le «vendeur» propose à distance et par voix électronique la fourniture de produits de décoration artisanale, ethnique et contemporaine ainsi que des produits textiles à des consommateurs dans les conditions des articles L.121-6 à L.121-20-5 du Code de la Consommation.
Due à la fabrication artisanale des objets vendus des différences de taille, de couleur et de forme peuvent apparaître. Ces variations ne pourront être en aucun cas imputable à Ma Maison Design et sa responsabilité engagée.
Le consommateur, averti, accepte sans réserve, du fait de sa commande, l’intégralité des dispositifs prévues dans ces conditions générales.

COMMANDES ET PRODUITS
Les présentes conditions générales de ventes entrent en vigueur à la date de la commande sur notre site internet. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits et jusqu’à l’extension garantie due par le vendeur.
La confirmation de la commande entraîne, par l’acheteur, acceptation des conditions de vente du vendeur et la reconnaissance d’en avoir parfaitement pris connaissance.
Le vendeur présente sur son site les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation qui prévoit, pour le consommateur, de connaître les caractéristiques essentielles des produits.
Les offres présentées par le vendeur ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue avant l’expédition des produits.

PRIX
Les prix sont indiqués en euros et exprimés TTC, incluant la TVA. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur, ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.
Le paiement de la totalité du prix est exigible à la commande.
Le consommateur dispose de l’ensemble des modes de paiement visés à la commande.
Ma Maison Design se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou PayPal de la part des organismes accrédités.
Ma Maison Design utilise le site de traitement des paiements en ligne Stripe ainsi que le service de paiement en ligne PayPal et a mis en place tous les moyens pour la sécurité des données.

LIVRAISON
Les livraisons s’effectuent conformément à la commande et ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur lors de la commande.
L’expédition est effectuée par Colissimo ou tout autre transporteur choisi par le vendeur.
Dès l’envoi, le consommateur reçoit un mail l’en informant et peut suivre à tout moment l’acheminement de son colis.
Comme dans toute expédition, il se peut qu’il y ait un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard, il est demandé de signaler ce retard par mail au vendeur. Ce dernier contactera alors le transporteur pour enquête. Toutefois, si 1 mois après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie.
Si à l’issue de l’enquête, le produit n’est pas retrouvé, il sera soit remplacé et renvoyer au frais du vendeur soit il sera rembourser à l’acheteur en cas d’indisponibilité.
Les produits voyagent aux risques et périls du consommateur auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise.
Le consommateur devra formuler auprès du vendeur, dans un délai de 14 jours, toute réclamation de livraison et/ou de non conformité des produits. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
Ma Maison Design décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte ou de vol des produits ou en cas de force majeure.

RETOURS ET DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur peut retourner une marchandise qui ne lui convient pas et d’en obtenir son remboursement dans un délai de 14 jours.
Seul sera repris ou échangé le produit non utilisé, intact et proprement emballé, en parfait état propre à la revente, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Ces conditions sont cumulatives.
Les marchandises renvoyées doivent être accompagnées d’un bon retour à imprimer directement sur le site du vendeur.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son emballage d’origine, en Colissimo recommandé ou tout autre transporteur au choix du consommateur, à l’adresse indiquée sur le bon de retour.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 14 jours suivant la date de livraison.
Les frais d’envoi sont à la charge du consommateur.
Tout retour accepté par le vendeur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, entraînera le remboursement desdits produits auprès du consommateur.

LITIGES
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au vendeur pour un accord amiable. Sinon seul le Tribunal de Marseille, France, sera compétant.

MENTIONS LEGALES
Raison sociale : Couveuse Interface – Ma Maison Design
Siège social : 83 La Canebière – 13001 – Marseille – France
Courriel : contact@mamaison.design
Responsable : Anne Genevey
Bureau : 2 rue Marie Louise – 13008 Marseille – France
N° SIRET : 429 116 965 00055
N° TVA : FR81 429 116 965
Directeur de la publication : Anne Genevey
Hébergeur : OVHcloud
Adresse de l’hébergeur : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France